Arrêté du 18 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues par les textes en vigueur.

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Périmé31 décembre 2006

Créé le 4 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 2006

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues par les textes en vigueur.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance