Périmé31 décembre 2006
Créé le 4 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 2006
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues par les textes en vigueur.
Arrêté du 18 décembre 1996
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues par les textes en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 2006
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues par les textes en vigueur.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006
Source : Légifrance