Périmé31 décembre 2006
Créé le 4 janvier 1997
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues par les textes en vigueur.
Arrêté du 18 décembre 1996
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006