a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée, et notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 portant réforme du service public des postes et télécommunications ;
Vu la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992, et notamment son article 83 ;
Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications,
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En vigueur depuis le 21 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre des technologies de l'information
et de la poste,
FRANçOIS FILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 1995