Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des technologies de l'information et de la poste,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée, et notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 portant réforme du service public des postes et télécommunications ;

Vu la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992, et notamment son article 83 ;

Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre des technologies de l'information

et de la poste,

FRANçOIS FILLON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT