Périmé31 décembre 2006
Créé le 4 janvier 1997
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 18 décembre 1996
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006