Arrêté du 18 décembre 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2006

Créé le 4 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 2006

L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance