Périmé31 décembre 2006
Créé le 4 janvier 1997
L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 18 décembre 1996
Article 2
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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006