Périmé31 décembre 2006
Créé le 4 janvier 1997
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 janvier 1997
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006