Arrêté du 18 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2006

Créé le 4 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 2006

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance