Arrêté du 18 décembre 1996

Article 5

Périmé31 décembre 2006

Créé le 4 janvier 1997

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006