Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies. et L. 1231-1-1 (Compétences des autorités organisatrices de la mobilité)Art. L.1231-1-1Compétences des autorités organisatrices de la mobilitéLes autorités locales peuvent organiser des transports publics, des services de mobilité et aider les personnes en difficulté à se déplacer. ;
Vu la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique)Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les missions et compétences du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment en matière de protection de l'environnement, développement durable et cohésion territoriale. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux transports)Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux transportsCe décret précise les missions et les pouvoirs du ministre délégué aux transports, notamment en matière d'organisation des transports de marchandises et de collaboration avec d'autres ministères. relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 (Gestion des budgets ministériels pour 2023)Gestion des budgets ministériels pour 2023Ce décret explique comment les ministres doivent gérer l'argent pour l'année 2023. pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Considérant que les transports en commun sont essentiels pour la transition écologique ;
Considérant les difficultés éprouvées par les autorités organisatrices de la mobilité en région pour maintenir l'offre de transport en commun, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie et de la baisse de fréquentation consécutive à la crise sanitaire,
Arrête :