Arrêté du 18 avril 2023

Article 5

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Article 5

En cas de délégation de compétence, l'autorité organisatrice de la mobilité délégante est la seule compétente pour déposer une demande d'aide.

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Compétence en matière de délégation de compétence

Résumé. Seule l'autorité qui délègue peut demander de l'aide.

En cas de délégation de compétence, l'autorité organisatrice de la mobilité délégante est la seule compétente pour déposer une demande d'aide.

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