Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence en matière de délégation de compétence
Résumé Seule l'autorité qui délègue peut demander de l'aide.
En cas de délégation de compétence, l'autorité organisatrice de la mobilité délégante est la seule compétente pour déposer une demande d'aide.
1 version