Le plafond de l'aide exceptionnelle est de 100 millions d'euros, dont la répartition est la suivante :

- 80 millions d'euros sont attribués au prorata de la production kilométrique de transports en commun fonctionnant à l'électricité ou au gaz naturel ;

- 20 millions d'euros sont attribués au prorata de la production kilométrique de transport en commun recourant à une autre énergie.

Chaque organisme demandeur ne peut bénéficier que d'une de ces deux enveloppes, celle qui lui est la plus favorable.

Sont prises en compte les productions kilométriques totales 2022, dont le haut-le-pied, des services de transport public collectif, énumérés à l'article L. 1231-1-1 du code de transport, organisés par la commune ou l'autorité organisatrice de la mobilité au titre du I ou du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, intégralement dans le ressort territorial au sein duquel elle est compétente.