Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant et des bénéficiaires de l'aide exceptionnelle
Résumé Le ministre décide qui reçoit l'aide et combien ils reçoivent.
Le montant et les bénéficiaires de l'aide exceptionnelle objet du présent arrêté sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Un montant minimal d'aide peut être déterminé.
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