Arrêté du 18 avril 2023

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de l'aide, les autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées au I de l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) et les communes, mentionnées au II de ce même article, doivent organiser, à la date de leur demande, un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur leur ressort territorial.
Pour bénéficier de l'aide, toute région agissant au titre du II de l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions), doit avoir créé un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur le ressort territorial de la communauté de communes pour laquelle elle est compétente.

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Conditions pour bénéficier de l'aide au transport public

Résumé. Les autorités doivent avoir un service de transport public sur leur territoire pour obtenir une aide.

Pour bénéficier de l'aide, les autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées au I de l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) et les communes, mentionnées au II de ce même article, doivent organiser, à la date de leur demande, un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur leur ressort territorial.
Pour bénéficier de l'aide, toute région agissant au titre du II de l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions), doit avoir créé un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur le ressort territorial de la communauté de communes pour laquelle elle est compétente.

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