Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des fonctions d'appui pour les parcours de santé complexes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019Art. null
1 version
1 modifié
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux) et R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières) ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 14 mars 2023,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019Art. null
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 20 avril 2023
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol