JORF n°0095 du 23 avril 2022

Arrêté du 18 avril 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission administrative paritaire nationale pour le ministère de la transition écologique

Résumé Cet article décrit comment la commission administrative est composée, avec un certain nombre de femmes et d'hommes représentant le personnel et l'administration.}

La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique, est composée comme suit :

|Nombre de représentants| Part de femmes |Part d'hommes| | | | |-----------------------|-------------------|-------------|----------|-------|-------| | Du personnel |De l'administration| | | | | | titulaires | suppléants | titulaires |suppléants| | | | 8 | 8 | 8 | 8 |45,21 %|54,79 %|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le responsable des ressources humaines du ministère doit appliquer cet arrêté et le publier dans un journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément