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Arrêté du 28 mars 2022

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle commission pour les employés du ministère de l'écologie

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour gérer certains employés du ministère de l'écologie et modifie les règles existantes.

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 (Organisation des assistants d'administration de l'aviation civile) portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 (Dates d'application des modifications du dialogue social dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 (Organisation des comités techniques et de santé dans les ministères) relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021,

Arrêtent :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Création d'une commission administrative paritaire nationale pour certains agents de la catégorie B

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer certains employés du ministère de l'écologie.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • officiers de port adjoints ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens géomètres de l'Institut géographique national ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

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Modification et abrogation d'articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2022 modifie et abroge plusieurs articles d'arrêtés antérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 août 2007
-Arrêté du 3 mai 2018

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2018Art. 1 : Création d'une commission pour les secrétaires d'administrationArrêté du 18 mai 2018Art. 2 : Composition paritaire des secrétaires d'administrationArrêté du 18 mai 2018Art. 3 : Vote par correspondance : conditions fixées par arrêté
-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles vont commencer à s'appliquer dès la mise à jour des organes de la fonction publique ou au plus tard le 1er janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Maintenance des commissions administratives paritaires antérieures à la nouvelle commission

Résumé. Les anciennes commissions gardent leurs pouvoirs jusqu'à l'installation de la nouvelle.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Nomination du directeur des ressources humaines pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer les règles de l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5