JORF n°0084 du 9 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire nationale pour certains agents de la catégorie B

Résumé Une nouvelle commission est créée pour gérer certains employés du ministère de l'écologie.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- officiers de port adjoints ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens géomètres de l'Institut géographique national ;
- techniciens supérieurs du développement durable.

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Article 2

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Modifications et abrogations d'arrêtés

Résumé Cet article change des règles anciennes et en supprime une entière.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 22 août 2007

> -Arrêté du 3 mai 2018

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 18 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Arrêté du 18 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Arrêté du 18 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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2 modifiés

21 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles vont commencer à s'appliquer dès la mise à jour des organes de la fonction publique ou au plus tard le 1er janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

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Article 4

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Maintenance des commissions administratives paritaires antérieures à la nouvelle commission

Résumé Les anciennes commissions gardent leurs pouvoirs jusqu'à l'installation de la nouvelle.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Article 5

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Nomination du directeur des ressources humaines pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des ressources humaines doit appliquer les règles de l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin