Arrêté du 18 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 15

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Modification des démarches de mise à jour du certificat d'immatriculation

Résumé. Le certificat d'immatriculation d'un véhicule peut maintenant être mis à jour en ligne pour un changement d'adresse, et les procédures pour les autres modifications sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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