Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 avril 2019

fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 230-14 (Désignation des associations pour l'aide alimentaire) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 115-1 (Mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2018 (Fixation de la date de réunion et délégation des tâches) fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des structures habilitées à recevoir des contributions publiques pour l'aide alimentaire

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des associations à la liste de celles qui peuvent recevoir de l'argent public pour aider les personnes dans le besoin.

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :

Dénomination de la structure SIREN Adresse du siège social 1re habilitation nationale
Solidarité Alimentaire France 845 107 796 379, Av. du Président-Wilson, 93200 Saint-Denis Oui

En vigueur depuis le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'habilitation pour l'aide alimentaire

Résumé. Une autorisation pour distribuer de la nourriture est valable pendant trois ans.

L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur l'aide alimentaire

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'aide alimentaire.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Arrêté du 18 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3