Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et notamment son article 59, dernier alinéa, abrogeant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2005 modifé portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil ;

Vu le récépissé n° 1063835-V4 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2018,

Arrête :

Fait le 18 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier