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Arrêté du 18 avril 2018

modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données d'état civil aux statistiques

Résumé. Les mairies doivent envoyer les données des actes d'état civil à l'INSEE pour améliorer les statistiques et créer des listes de personnes décédées.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) relatif à l'état civil et notamment son article 59, dernier alinéa, abrogeant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2005 modifé portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil ;

Vu le récépissé n° 1063835-V4 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2018,

Arrête :

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Modification de la collecte des données d'état civil

Résumé. Les mairies doivent transmettre les données des bulletins d'état civil pour enrichir les statistiques démographiques et diffuser des listes de personnes décédées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 juin 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 30 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2018 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Arrêté du 18 avril 2018
Article 1
Article 2