Arrêté du 18 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2005

Art. 2

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Modification de la collecte des données d'état civil

Résumé. Les mairies doivent transmettre les données des bulletins d'état civil pour enrichir les statistiques démographiques et diffuser des listes de personnes décédées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 juin 2005
Art. 2

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