Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la collecte des données d'état civil
Résumé. Les mairies doivent transmettre les données des bulletins d'état civil pour enrichir les statistiques démographiques et diffuser des listes de personnes décédées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juin 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 juin 2005Art. 2