Arrêté du 21 juin 2005

Article 2

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Article 2

Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil.

Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2005 · Dernière version le 30 avril 2018

Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil.

Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au dimanche 29 avril 2018

Source : Légifrance