Arrêté du 18 avril 2013

Article 9

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Article 9

Le compte rendu est notifié impérativement à l'agent dans des délais permettant l'application éventuelle des procédures prévues aux articles 11 (Révision du compte rendu d'entretien professionnel) et 12 (Réduction d'ancienneté pour les agents publics méritants) du présent arrêté.
L'agent signe le compte rendu pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. Une copie en est remise à l'agent.
Le document est versé au dossier de l'agent et est pris en compte, s'agissant des fonctionnaires, pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix ainsi que pour l'attribution des réductions d'ancienneté prévues à l'article 13 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires de police) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Procédure de notification et d'utilisation du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. L'article explique comment le compte rendu d'un entretien professionnel est notifié, signé et utilisé pour l'avancement des agents.

Le compte rendu est notifié impérativement à l'agent dans des délais permettant l'application éventuelle des procédures prévues aux articles 11 (Révision du compte rendu d'entretien professionnel) et 12 (Réduction d'ancienneté pour les agents publics méritants) du présent arrêté.
L'agent signe le compte rendu pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. Une copie en est remise à l'agent.
Le document est versé au dossier de l'agent et est pris en compte, s'agissant des fonctionnaires, pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix ainsi que pour l'attribution des réductions d'ancienneté prévues à l'article 13 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires de police) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Source : Légifrance