Arrêté du 18 avril 2013

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester un compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander à revoir le compte rendu de son entretien professionnel dans les 15 jours après l'avoir reçu.

L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Source : Légifrance