Arrêté du 18 avril 2013

Chapitre Ier : De l'entretien professionnel

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L'entretien professionnel dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires ont un entretien annuel pour évaluer leur travail et fixer des objectifs, avec un compte rendu signé.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Entretien professionnel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires, sauf certains agents de police, ont droit à un entretien professionnel selon des règles précises.

Les fonctionnaires autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée et les ouvriers d'Etat gérés par la direction générale de la police nationale bénéficient d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) ainsi que par le présent arrêté.
Les dispositions du chapitre II du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents non titulaires en contrat à durée indéterminée gérés par la direction générale de la police nationale.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et certains agents ont un entretien annuel avec un compte rendu, organisé en fonction des calendriers des commissions d'avancement.

Les personnels relevant de l'article 1er (Entretien professionnel pour les fonctionnaires) du présent arrêté font l'objet d'un entretien annuel qui donne lieu à un compte rendu. Le calendrier d'organisation de l'entretien professionnel est fixé chaque année en fonction notamment du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Objectifs de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel évalue l'année passée et fixe les objectifs pour l'année en cours.

L'entretien professionnel porte sur l'évaluation des résultats de l'année civile précédente et fixe les objectifs de l'année civile en cours.

En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 29 décembre 2013

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Organisation de l'entretien professionnel dans la fonction publique

Résumé. L'entretien professionnel est mené par le supérieur direct de l'agent, avec une date fixée à l'avance et des documents fournis pour préparer l'évaluation.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

En cas de changement d'affectation de l'agent en cours d'année, l'entretien professionnel est assuré par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend au moment de la campagne d'évaluation.

La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance. Cette communication est accompagnée du support de l'entretien servant de base au compte rendu et de la fiche de poste pour permettre à l'agent de remplir au préalable les rubriques qui lui incombent.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Contenu de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel entre un supérieur et un agent discute des résultats, des objectifs futurs, des compétences et de l'évolution professionnelle.

L'entretien professionnel est un échange entre le supérieur hiérarchique et l'agent qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants :
― les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation, en lien avec les objectifs collectifs du service, et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
― les objectifs de l'année à venir pour le service et assignés à l'agent ainsi que les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
― la manière de servir de l'agent ;
― les acquis de son expérience professionnelle ;
― le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
― les besoins en formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel compte tenu de ses missions et de ses activités ;
― les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité et ses attentes ou aspirations personnelles ;
― l'appréciation générale portée sur le parcours de l'agent et, notamment, sa capacité à accéder à un poste ou un emploi de niveau supérieur.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Contenu de la fiche d'entretien professionnel

Résumé. L'article décrit comment se déroule l'entretien professionnel entre un supérieur et un agent, en précisant que ce dernier peut y exprimer ses difficultés, ses besoins en formation et ses aspirations professionnelles.

Chacun des thèmes mentionnés à l'article précédent fait l'objet d'une rubrique dans la fiche d'entretien professionnel, renseignée par le supérieur hiérarchique direct et complétée, pour ce qui le concerne, par l'agent.
L'agent peut en particulier y mentionner, préalablement à l'entretien professionnel et au cours de celui-ci, ses observations sur les difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions, les acquis de son expérience professionnelle, ses besoins en formation et ses perspectives d'évolution professionnelle.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Critères d'évaluation des agents publics

Résumé. L'évaluation d'un agent public se base sur ses résultats et sa manière de travailler, en tenant compte de la qualité de son travail, ses relations et son implication.

La valeur professionnelle de l'agent est appréciée en tenant compte, d'une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence et, d'autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de la qualité de son travail, de ses qualités relationnelles et de son implication personnelle.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Procédure de l'entretien professionnel

Résumé. L'article décrit comment se déroule l'entretien professionnel entre un supérieur et un employé, avec la rédaction d'un compte rendu signé par le supérieur, qui inclut une évaluation de la performance de l'employé.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Procédure de notification et d'utilisation du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. L'article explique comment le compte rendu d'un entretien professionnel est notifié, signé et utilisé pour l'avancement des agents.

Le compte rendu est notifié impérativement à l'agent dans des délais permettant l'application éventuelle des procédures prévues aux articles 11 (Révision du compte rendu d'entretien professionnel) et 12 (Réduction d'ancienneté pour les agents publics méritants) du présent arrêté.
L'agent signe le compte rendu pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. Une copie en est remise à l'agent.
Le document est versé au dossier de l'agent et est pris en compte, s'agissant des fonctionnaires, pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix ainsi que pour l'attribution des réductions d'ancienneté prévues à l'article 13 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires de police) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Délai pour contester un compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander à revoir le compte rendu de son entretien professionnel dans les 15 jours après l'avoir reçu.

L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Révision du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel auprès d'une commission, après avoir tenté un recours hiérarchique.

L'agent peut solliciter la révision du compte rendu de l'entretien professionnel auprès du président de la commission administrative paritaire, de la commission consultative paritaire ou de la commission paritaire nationale dont il relève sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'article précédent.
La commission administrative paritaire, la commission consultative paritaire ou la commission paritaire nationale doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
Ces instances peuvent, après examen, demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique.
L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11