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Arrêté du 18 avril 2013

relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Résumé. Les producteurs de champagne doivent payer des contributions pour financer les actions du comité interprofessionnel, basées sur la quantité de raisins récoltés et de bouteilles produites.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;

Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 4 septembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Financement du comité du vin de Champagne pour 2013

Résumé. Un comité peut collecter des contributions pour financer ses actions en 2013, basées sur les quantités de raisins récoltés et les bouteilles de champagne produites.

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2013.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2012 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2012 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2012.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2012-2013.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Contributions sur les raisins et bouteilles de champagne

Résumé. Les récoltants, coopératives et négociants doivent payer des contributions sur les raisins et les bouteilles de champagne.

Les contributions sur les raisins sont acquittées :
― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Contributions sur les raisins de champagne

Résumé. Les producteurs et négociants de raisins pour le champagne paient des contributions pour financer les actions du comité interprofessionnel.

Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,92 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,42 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,38 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,63 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Taux de contribution sur les bouteilles de vin

Résumé. L'article fixe les taux de contribution sur les bouteilles de vin pour financer des missions publiques et des études économiques.

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,04 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,56 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Obligations d'information pour les contributions sur le vin de Champagne

Résumé. Les producteurs et négociants de Champagne doivent fournir des informations pour calculer leurs contributions, sinon le comité estime lui-même le montant.

Les récoltants, les coopératives et les négociants fournissent au comité interprofessionnel du vin de Champagne toutes les informations nécessaires à la détermination du montant des contributions auxquelles ils sont assujettis. En cas de refus, le comité interprofessionnel du vin de Champagne procède à une évaluation d'office du montant de la contribution due sur la base de la déclaration de récolte pour les contributions sur les raisins et sur la base de la déclaration récapitulative mensuelle pour les contributions sur les bouteilles.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Paiement des contributions pour le vin de Champagne

Résumé. Les contributions pour le vin de Champagne doivent être payées dans les 30 jours, sinon des pénalités sont appliquées.

Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Exécution de l'arrêté sur les contributions du vin de Champagne

Résumé. L'article précise que trois directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2013.

Le ministre de l'agriculture

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Arrêté du 18 avril 2013
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