Arrêté du 18 avril 2013

Article 2

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Article 2

Les contributions sur les raisins sont acquittées :
― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Contributions sur les raisins et bouteilles de champagne

Résumé. Les récoltants, coopératives et négociants doivent payer des contributions sur les raisins et les bouteilles de champagne.

Les contributions sur les raisins sont acquittées :
― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance