Arrêté du 18 avril 2013

Article 4

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Article 4

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,04 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,56 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Taux de contribution sur les bouteilles de vin

Résumé. L'article fixe les taux de contribution sur les bouteilles de vin pour financer des missions publiques et des études économiques.

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,04 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,56 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance