En vigueur depuis le 1 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les contributions du vin de Champagne
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.