Arrêté du 18 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2013.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2012 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2012 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2012.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2012-2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Financement du comité du vin de Champagne pour 2013

Résumé. Un comité peut collecter des contributions pour financer ses actions en 2013, basées sur les quantités de raisins récoltés et les bouteilles de champagne produites.

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2013.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2012 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2012 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2012.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2012-2013.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance