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Arrêté du 18 avril 2013

pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les concours d'accès au corps des aides-soignants

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2013 explique comment passer le concours pour devenir aide-soignant dans les hôpitaux publics, avec des épreuves écrites et orales.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Modalités des concours réservés pour devenir aide-soignant

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2013 fixe les règles pour les concours réservés d'accès au corps des aides-soignants.

Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des aides-soignants régis par le décret du 3 août 2007 susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé (Organisation des examens et concours dans la fonction publique hospitalière), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Concours réservés pour aides-soignants dans la fonction publique hospitalière

Résumé. L'article explique comment se passent les concours réservés pour devenir aide-soignant dans les hôpitaux publics.

Les concours réservés pour l'accès au corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements ainsi que, le cas échant, le nombre d'emplois dans chacune des spécialités du corps.
Les avis annonçant les concours réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Modalités des concours réservés pour les aides-soignants

Résumé. Les concours pour devenir aide-soignant comportent une épreuve écrite et une épreuve orale qui valorise l'expérience professionnelle des candidats.

Les concours réservés pour l'accès au corps des aides-soignants comportent une épreuve unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Conditions pour passer le concours d'aide-soignant

Résumé. Pour passer le concours d'aide-soignant, il faut avoir un diplôme reconnu ou une attestation d'aptitude.

L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats qui doivent être titulaires soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant, soit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture soit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, soit d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 4383-7 (Reconnaissance des qualifications européennes pour les aides-soignants), R. 4383-8 (Attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant pour les ressortissants européens), R. 4383-9 (Attestation d'aptitude pour les aides-soignants européens), R. 4383-13 (Reconnaissance des qualifications européennes pour les auxiliaires de puériculture), R. 4383-14 (Conditions pour exercer comme auxiliaire de puériculture) et R. 4383-15 (Attestation d'aptitude pour les auxiliaires de puériculture européens) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Déroulé de l'épreuve orale d'admission pour les aides-soignants

Résumé. L'entretien d'admission pour les aides-soignants dure 20 minutes et comprend un exposé du candidat sur son parcours professionnel, suivi d'un échange avec le jury pour évaluer sa motivation et ses compétences.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé.
A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Composition du jury pour le concours d'aides-soignants

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours réservé d'accès au corps des aides-soignants dans la fonction publique hospitalière.

Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;
2° Le directeur des soins, coordonnateur général des soins de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant ;
3° Deux membres des corps des cadres de santé ou des cadres de santé paramédicaux de l'établissement organisateur du concours ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du même département.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Classement et nomination des candidats admis

Résumé. Le jury classe les candidats admis par ordre de mérite et les nomme selon leur position sur la liste principale ou complémentaire.

Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats déclarés admis sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Organisation des concours réservés pour aides-soignants

Résumé. Les autorités organisent les concours pour devenir aide-soignant dans les hôpitaux et publient les résultats.

Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des aides soignants de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel le 28 avril de la même année.

Fait le 18 avril 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

Arrêté du 18 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe