Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions de la sous-direction 'réglementation-études juridiques'
Résumé. La sous-direction 'réglementation-études juridiques' voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de réglementation, de traitement des droits individuels et d'assistance juridique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2009Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 14 décembre 2009Art. 7