A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mars 1998Art. 2-1 → Version 1
- Arrêté du 2 mars 1998Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mars 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 mars 1998Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 2 mars 1998Art. 1, Art. 2