JORF n°0094 du 20 avril 2012

Article 2

Article 2

L'emploi de sous-directeur, chargé de la direction générale des services de la Cour des comptes, est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


Historique des versions

Version 1

L'emploi de sous-directeur, chargé de la direction générale des services de la Cour des comptes, est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.