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Arrêté du 18 avril 2012

fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes

Abrogé18 décembre 2019
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Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le premier président de la Cour des comptes,

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, notamment son article 3,

Arrêtent :

Abrogé18 décembre 2019

Créé le 21 avril 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

L'emploi de chef de service, chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières, est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Répartition des emplois administratifs par groupe).

Abrogé18 décembre 2019

Créé le 21 avril 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

L'emploi de sous-directeur, chargé de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Répartition des emplois administratifs par groupe).

Fait le 18 avril 2012.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le premier président de la Cour des comptes,

D. Migaud

En vigueur du samedi 21 avril 2012 au mardi 17 décembre 2019

Arrêté du 18 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3