Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 2
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, notamment son article 3,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 2
Créé le 21 avril 2012
L'emploi de chef de service, chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières, est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 2
Créé le 21 avril 2012 · En vigueur du 12 juin 2015 au 17 décembre 2019
L'emploi de sous-directeur, chargé de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 2
Créé le 21 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le premier président de la Cour des comptes,
D. Migaud
Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2019art. 2
En vigueur du samedi 21 avril 2012 au mardi 17 décembre 2019