Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité central d'hygiène et de sécurité pour connaître, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail.
Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit :
a) Les représentants de l'administration :
Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président du comité, et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires)Art. 39Droits et obligations des membres des commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires doivent être aidés pour leur travail et ont droit à des autorisations d'absence, tout en devant garder secret les informations qu'ils reçoivent. ;
b) Les représentants du personnel :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comités)Art. 40Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comitésL'inspecteur santé et sécurité peut participer aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ;
c) Le médecin de prévention ou son suppléant.
Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014
L'arrêté du 11 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.