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Arrêté du 15 février 2006

portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il est institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Composition du comité technique paritaire central

Résumé. Le comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé de représentants de l'administration et du personnel, désignés selon des règles précises.

Le comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit :
a) Les représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;
b) Les représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Suppression et création d'un comité technique à l'INTEFP

Résumé. Un ancien comité technique est supprimé et remplacé par un nouveau comité central pour discuter des questions concernant l'Institut national du travail.

L'arrêté du 29 avril 1986 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un arrêté crée un comité technique paritaire central pour l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2006.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J.-R. Masson

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 15 février 2006
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Article 3
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