Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 7
Créé le 30 avril 2006
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.