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Arrêté du 18 avril 2006

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Article 4

Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 30 avril 2006 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance