Arrêté du 18 avril 2005

Chapitre 6 : Dispositions particulières aux contrats sensibles et au contrôle d'aptitude des entreprises candidates à un contrat classé

Abrogé12 août 2010
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Abrogé12 août 2010

Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Les contrats sensibles comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe IX au présent arrêté. L'autorité contractante peut compléter ou adapter la clause type selon les spécificités dudit contrat, sans toutefois qu'elle puisse lui être contraire.

Elle peut prescrire cette clause type, ainsi complétée ou adaptée, dans les contrats sensibles de sous-traitance.

Abrogé12 août 2010

Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Un contrôle d'aptitude portant sur les mesures prises par l'entreprise habilitée au titre du présent arrêté pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés est effectué par l'organisme de sécurité dans l'établissement concerné par les travaux protégés, préalablement à tout commencement d'exécution du contrat classé.

Les carences constatées à cette occasion donnent lieu à une mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

Les travaux protégés ne peuvent débuter tant que l'aptitude de l'entreprise à assurer la sécurité des informations ou supports protégés n'est pas confirmée. A cet effet, l'organisme de sécurité diligente un contrôle d'aptitude dans les meilleurs délais.

Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Des contrôles d'aptitude et des inspections peuvent être diligentés périodiquement dans les locaux des entreprises, conformément à l'article 89 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé, pour vérifier l'application du présent arrêté pendant l'exécution de chaque contrat classé.

Lorsque les locaux de l'entreprise titulaire d'un contrat classé ne présentent plus les garanties suffisantes pour la sécurité des informations ou supports protégés, ils doivent être réaménagés en conformité avec les prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 susvisée.

Pendant les travaux de réaménagement de ces locaux, l'entreprise titulaire du contrat classé prend toutes mesures pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés.

Après chaque mise en conformité des locaux, un contrôle d'aptitude de ces derniers est effectué par l'organisme de sécurité.

Tout refus de mise en conformité ou tout retard pour se mettre en conformité peut être considéré comme un non-respect des engagements contractuels en matière de secret et entraîner le prononcé des sanctions prévues au contrat, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.

Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Pour le compte d'une entreprise titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité, ont seules le droit d'exécuter le contrat concerné les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l'objet au préalable d'une habilitation en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé et dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

L'instruction interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats n° 2000/SGDN/SSD/DR du 1er octobre 1986 est abrogée.

Abrogé depuis le jeudi 12 août 2010

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Chapitre 6 : Dispositions particulières aux contrats sensibles et au contrôle d'aptitude des entreprises candidates à un contrat classé
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Article 31
Article 32