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Arrêté du 18 août 2020

pris pour l'application aux membres du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Nouveau régime indemnitaire pour les attachés statisticiens de l'INSEE

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités pour les attachés statisticiens de l'INSEE, avec des montants variables selon leur grade et leurs fonctions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 (Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEE) modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 11 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 août 2020

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Nouveau régime indemnitaire pour les attachés statisticiens de l'INSEE

Résumé. Les attachés statisticiens de l'INSEE bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 2 septembre 2016 susvisé (Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEE) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 23 août 2020

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Plafonds annuels des indemnités pour les attachés statisticiens

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents groupes de fonctions des attachés statisticiens.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 40 290
Groupe 2 35 700
Groupe 3 27 540
Groupe 4 23 030

En vigueur depuis le 23 août 2020

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Indemnités des attachés statisticiens de l'INSEE

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les attachés statisticiens de l'INSEE selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Attaché statisticien hors classe de l'INSEE 3 500
Attaché statisticien principal de l'INSEE 3 200
Attaché statisticien de l'INSEE 2 600

En vigueur depuis le 23 août 2020

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 7 110
Groupe 2 6 300
Groupe 3 4 860
Groupe 4 3 890

En vigueur depuis le 23 août 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2020.

En vigueur depuis le 23 août 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 18 août 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines ministérielles,

C. Landour

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2020

Arrêté du 18 août 2020
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