Arrêté du 18 août 2020

Article 1

Créé le 23 août 2020

Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 2 septembre 2016 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2020