Arrêté du 18 août 2016

Article 7

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Article 7

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Hors les opérations réalisées dans le cadre du II de l'article 5 (Limitation des vols de découverte pour les organismes), les vols de découverte ne font l'objet d'aucune publicité à titre onéreux ni d'aucun démarchage. Ils ne font notamment l'objet d'aucune offre commerciale au moyen de coffrets cadeaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2016 · Dernière version le 25 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publicité pour les vols de découverte

Résumé. Les vols de découverte ne peuvent pas être publicisés ou vendus comme coffrets cadeaux, sauf dans des cas spécifiques.

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Hors les opérations réalisées dans le cadre du II de l'article 5 (Limitation des vols de découverte pour les organismes), les vols de découverte ne font l'objet d'aucune publicité à titre onéreux ni d'aucun démarchage. Ils ne font notamment l'objet d'aucune offre commerciale au moyen de coffrets cadeaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Modifié parArrêté du 9 avril 2024art. 1 : Modification des règles pour les vols de découverte

En résumé. La restriction sur la publicité et le démarchage pour les vols de découverte est maintenant limitée aux opérations hors celles réalisées dans le cadre du II de l'article 5.

En vigueur du lundi 22 août 2016 au mercredi 24 avril 2024

Source : Légifrance