En vigueur depuis le 30 août 2015 · Dernière version le 20 octobre 2017
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Modèles de documents pour les garanties financières environnementales
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II.