ARRÊTÉ du 18 août 2015

Article 2

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Article 2

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2015 · Dernière version le 20 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de documents pour les garanties financières environnementales

Résumé. Un arrêté du 18 août 2015 précise que les documents prouvant des garanties financières pour des projets environnementaux doivent suivre un modèle spécifique.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017

Modifié parArrêté du 9 octobre 2017art. 1 : Modification des modèles de documents pour les garanties financières environnementales

En résumé. Le texte précise que les garanties financières peuvent désormais être constituées sous forme de cautionnement solidaire en plus de l'engagement à première demande, et ajoute une annexe II pour ce nouveau type de garantie.

En vigueur du dimanche 30 août 2015 au jeudi 19 octobre 2017

Source : Légifrance