ARRÊTÉ du 18 août 2015

Article 3

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Article 3

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Preuve de garantie financière par consignation

Résumé. Pour prouver qu'une garantie financière est en place, il faut un récépissé de la Caisse des dépôts et consignations, obtenu avec une pièce d'identité et l'arrêté préfectoral.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance