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ARRÊTÉ du 18 août 2015

relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents et garanties financières pour la réhabilitation des sites pollués

Résumé. Un arrêté du 18 août 2015 précise les documents nécessaires pour prouver les garanties financières pour la réhabilitation de sites pollués et modifie les règles de cautionnement solidaire pour certaines activités.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués) et R. 512-76 (Mesures de protection après fermeture d'une installation classée) et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et suivants et R. 518-27 (Rôle des préposés de la Caisse des dépôts et consignations) et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 2321 (Vérification des droits pour inscription) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) à L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 341-1 et suivants (Sanctions pour défaut d'information précontractuelle dans un crédit) ;

Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement) relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Règles sur les garanties financières pour les installations classées) relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 18 juin 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée 4 juin 2015 au 25 juin 2015 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Documents pour garantir la réhabilitation des sites pollués

Résumé. Un arrêté du 18 août 2015 précise les documents à fournir pour prouver qu'un tiers a les garanties financières nécessaires pour réhabiliter un site pollué.

Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L. 512-21 du code de l'environnement (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués) au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 août 2015 · Dernière version le 20 octobre 2017

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Modèles de documents pour les garanties financières environnementales

Résumé. Un arrêté du 18 août 2015 précise que les documents prouvant des garanties financières pour des projets environnementaux doivent suivre un modèle spécifique.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Preuve de garantie financière par consignation

Résumé. Pour prouver qu'une garantie financière est en place, il faut un récépissé de la Caisse des dépôts et consignations, obtenu avec une pièce d'identité et l'arrêté préfectoral.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.

En vigueur depuis le 30 août 2015 · Dernière version le 20 octobre 2017

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Documents pour garantir des projets environnementaux

Résumé. L'article précise les documents nécessaires pour prouver la constitution de garanties financières à première demande, selon que le garant soit une personne morale ou physique.

Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription), d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu au 3° du I de l'article R. 512-80 du code de l'environnement (Garanties financières pour la réhabilitation d'un site), sont constitués :

  • pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
  • pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe IV ;

- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe V, à l'annexe VI ou à l'article 3 (Preuve de garantie financière par consignation) du présent arrêté.

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Modification des règles de cautionnement solidaire pour les exploitants

Résumé. L'arrêté modifie les règles de cautionnement solidaire pour les exploitants d'activités soumises à autorisation environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Bézard

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

ARRÊTÉ du 18 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes