La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et R. 518-27 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 18 juin 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée 4 juin 2015 au 25 juin 2015 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L. 512-21 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.
1 version
1 cité
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II.
2 versions
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
1 version
Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu au 3° du I de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, sont constitués :
- pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
- pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe IV ;
- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe V, à l'annexe VI ou à l'article 3 du présent arrêté.
2 versions
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 2, Art. Annexe I > >
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2 modifiés
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard