La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués)Art. L.512-21Substitution pour la réhabilitation des sites polluésUn tiers peut demander à prendre en charge la réhabilitation d'un site pollué après la fermeture d'une installation classée, avec l'accord de l'exploitant et sous certaines conditions. et R. 512-76 (Mesures de protection après fermeture d'une installation classée)Art. R.512-76Mesures de protection après fermeture d'une installation classéeLorsqu'une usine polluante ferme définitivement, son exploitant doit proposer des mesures pour protéger l'environnement et la santé publique, en fonction de l'usage futur du site. et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises. et suivants et R. 518-27 (Rôle des préposés de la Caisse des dépôts et consignations)Art. R.518-27Rôle des préposés de la Caisse des dépôts et consignationsLes employés de la Caisse des dépôts et consignations doivent donner un reçu pour l'argent qu'ils reçoivent. et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 (Vérification des droits pour inscription)Art. 2321Vérification des droits pour inscriptionUn conservateur ou un tribunal vérifie si un droit peut être inscrit, si les documents sont corrects et si la personne qui demande l'inscription est elle-même enregistrée. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés)Art. L.233-1Définition d'une filiale dans le droit des sociétésUne société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital. à L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 341-1 et suivants (Sanctions pour défaut d'information précontractuelle dans un crédit)Art. L.341-1Sanctions pour défaut d'information précontractuelle dans un créditUn prêteur qui ne donne pas les informations nécessaires avant un crédit peut perdre le droit de demander des intérêts. ;
Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financementCette ordonnance donne plus de pouvoir aux sociétés de financement et à la Banque de France pour mieux gérer les crédits et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer. relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Règles sur les garanties financières pour les installations classées)Règles sur les garanties financières pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent prouver qu'ils ont des garanties financières pour couvrir les risques, en suivant des règles précises. relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 18 juin 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée 4 juin 2015 au 25 juin 2015 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement.,
Arrêtent :