ARRÊTÉ du 18 août 2015

Article 1

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Article 1

Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L. 512-21 du code de l'environnement (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués) au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Documents pour garantir la réhabilitation des sites pollués

Résumé. Un arrêté du 18 août 2015 précise les documents à fournir pour prouver qu'un tiers a les garanties financières nécessaires pour réhabiliter un site pollué.

Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L. 512-21 du code de l'environnement (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués) au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance