En vigueur depuis le 30 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents pour garantir la réhabilitation des sites pollués
Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L. 512-21 du code de l'environnement (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués) au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.