Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 4 septembre 2010
En complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les références des trains utilisés.
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Arrêté du 18 août 2010
Article 38
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 104
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024
En complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les références des trains utilisés.