JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 38

Article 38

En complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les références des trains utilisés.


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En complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les références des trains utilisés.