Arrêté du 18 août 2010

Article 6

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Article 6

La forme et les moyens utilisés pour la transmission de la demande d'accord d'exécution d'un transport, prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires), sont définis par le directeur général adjoint de l'IRSN.
La demande est adressée au directeur général adjoint de l'IRSN pour le compte du ministre compétent et au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'intérieur.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour transporter des matières nucléaires

Résumé. Les règles pour demander l'accord d'exécution d'un transport de matières nucléaires sont fixées par le directeur général adjoint de l'IRSN.

La forme et les moyens utilisés pour la transmission de la demande d'accord d'exécution d'un transport, prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires), sont définis par le directeur général adjoint de l'IRSN.
La demande est adressée au directeur général adjoint de l'IRSN pour le compte du ministre compétent et au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance