Arrêté du 18 août 2010

Article 11

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Article 11

Pour les transports internationaux, la ou les demandes d'accord d'exécution établies par le ou les transporteurs autorisés, conformément à l'article 6 (Procédure pour transporter des matières nucléaires) du présent arrêté, concernent :
1. Dans le cas d'une exportation, toutes les opérations de la prise en charge de la matière jusqu'au transfert de responsabilité au premier organisme étranger. La demande d'accord d'exécution comporte la raison sociale et l'adresse de cet organisme étranger ainsi que le lieu, la date et l'heure du transfert de responsabilité ;
2. Dans le cas d'une importation, toutes les opérations de la prise en charge de la matière auprès d'un organisme étranger jusqu'à la remise de la matière au destinataire. La demande d'accord d'exécution comporte la raison sociale et l'adresse de cet organisme étranger ainsi que le lieu, la date et l'heure du transfert de responsabilité ;
3. Dans le cas d'un transit, toutes les opérations de la prise en charge de la matière auprès d'un organisme étranger jusqu'au transfert de responsabilité au premier destinataire étranger. La demande d'accord d'exécution comporte les raisons sociales et les adresses de l'organisme étranger auprès duquel la matière est prise en charge et de celui auquel la responsabilité est transférée ainsi que les lieux, dates et heures des transferts de responsabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les transports internationaux de matières nucléaires

Résumé. L'article explique comment demander une autorisation pour transporter des matières nucléaires à l'étranger, en précisant les détails selon le type de transport (exportation, importation ou transit).

Pour les transports internationaux, la ou les demandes d'accord d'exécution établies par le ou les transporteurs autorisés, conformément à l'article 6 (Procédure pour transporter des matières nucléaires) du présent arrêté, concernent :
1. Dans le cas d'une exportation, toutes les opérations de la prise en charge de la matière jusqu'au transfert de responsabilité au premier organisme étranger. La demande d'accord d'exécution comporte la raison sociale et l'adresse de cet organisme étranger ainsi que le lieu, la date et l'heure du transfert de responsabilité ;
2. Dans le cas d'une importation, toutes les opérations de la prise en charge de la matière auprès d'un organisme étranger jusqu'à la remise de la matière au destinataire. La demande d'accord d'exécution comporte la raison sociale et l'adresse de cet organisme étranger ainsi que le lieu, la date et l'heure du transfert de responsabilité ;
3. Dans le cas d'un transit, toutes les opérations de la prise en charge de la matière auprès d'un organisme étranger jusqu'au transfert de responsabilité au premier destinataire étranger. La demande d'accord d'exécution comporte les raisons sociales et les adresses de l'organisme étranger auprès duquel la matière est prise en charge et de celui auquel la responsabilité est transférée ainsi que les lieux, dates et heures des transferts de responsabilité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance