Arrêté du 18 août 2009

Article 2

Abrogé17 septembre 2017

Créé le 28 août 2009

Les autres attributions du consul général de France à Erbil en matière d'état civil ainsi que ses attributions en matière de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France en Irak.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 septembre 2017

Abrogé parArrêté du 6 septembre 2017art. 1

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au samedi 16 septembre 2017