Arrêté du 18 août 2009

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 12 mars 2007 confiant les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Annulation d'un arrêté sur l'état civil en Irak

Résumé. Un arrêté de 2007 est annulé, transférant les responsabilités d'enregistrement des actes d'état civil en Irak.

L'arrêté du 12 mars 2007 confiant les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil est abrogé.

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Source : Légifrance