Arrêté du 18 août 2009

Article 1

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Article 1

Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Changement de responsabilité pour les transcriptions d'actes d'état civil en Irak

Résumé. Les ambassadeurs et consuls en Irak ne peuvent plus transcrire les actes d'état civil, c'est maintenant le rôle du service central.

Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

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Source : Légifrance