Arrêté du 18 août 2009

Article 1

Créé le 28 août 2009

Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009