Créé le 2 septembre 1995 · Périmé le 12 mai 1996
Le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.