Arrêté du 18 août 1995

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé12 mai 1996

Créé le 2 septembre 1995 · Périmé le 12 mai 1996

Le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au samedi 11 mai 1996

Source : Légifrance