JORF n°0220 du 21 septembre 2025

Article 5

Article 5

A l'article 11 du même arrêté, les mots : «, telles que définies par l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé, » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 11 du même arrêté, les mots : «, telles que définies par l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé, » sont supprimés.